Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2014

NOR : ETLL1316529D

JORF n°0037 du 13 février 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

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