Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2014

NOR : EFIT1400579D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014


    Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira