Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

JORF n°0031 du 6 février 2014

En vigueur depuis le 07/02/2014En vigueur depuis le 07 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/2014Version en vigueur depuis le 07 février 2014


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.