Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

NOR : RDFF1330579D

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mars 2021
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

    • Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

      ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
      de la durée de l'échelon d'accueil
      1er échelon
      1er échelon
      Ancienneté acquise
      2e échelon
      2e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      3e échelon
      3e échelon
      Ancienneté acquise
      4e échelon
      4e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      5e échelon
      5e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      6e échelon
      6e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      7e échelon
      7e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      8e échelon
      8e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise
      9e échelon
      9e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise
      10e échelon
      10e échelon
      Ancienneté acquise

    • Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

      ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
      ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
      de la durée de l'échelon d'accueil
      1er échelon
      1er échelon
      Ancienneté acquise
      2e échelon
      2e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      3e échelon
      3e échelon
      Ancienneté acquise
      4e échelon
      4e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      5e échelon
      5e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      6e échelon
      6e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      7e échelon
      7e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      8e échelon
      8e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise
      9e échelon
      9e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise
      10e échelon
      10e échelon
      Ancienneté acquise
      11e échelon
      11e échelon
      Ancienneté acquise

    • Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

      ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
      de la durée de l'échelon d'accueil
      1er échelon
      1er échelon
      Ancienneté acquise
      2e échelon
      2e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      3e échelon
      3e échelon
      Ancienneté acquise
      4e échelon
      4e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      5e échelon
      5e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      6e échelon
      6e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      7e échelon
      7e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      8e échelon
      8e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise
      9e échelon
      9e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise
      10e échelon
      10e échelon
      Ancienneté acquise
      11e échelon
      11e échelon
      Ancienneté acquise

    • Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :

      ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
      ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
      de la durée de l'échelon d'accueil
      1er échelon
      1er échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      2e échelon
      2e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise
      3e échelon
      3e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      4e échelon
      4e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise
      5e échelon
      5e échelon
      Ancienneté acquise
      6e échelon
      6e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise
      7e échelon
      7e échelon
      Ancienneté acquise
      8e échelon
      8e échelon
      Ancienneté acquise


    • Les fonctionnaires, inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 9, 10 ou 11 du présent décret.


    • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


    • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page