Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

En vigueur depuis le 01/02/2014En vigueur depuis le 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.