Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 63 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704, D. 47-2 et D. 47-3,
Décrète :