Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

En vigueur depuis le 01/02/2014En vigueur depuis le 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.