Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : ETLL1317563D

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 319-1 à R. 319-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'article 49 septies ZZB de son annexe III ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25, 26-5 et 26-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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