Chaque établissement sauvegarde et transfère à l'agence régionale de santé territorialement compétente les bases de données issues des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins médico-techniques réalisées par le médecin coordonnateur au moyen des référentiels AGGIR et PATHOS, aux fins de leur validation.
Ce transfert prend la forme d'un dépôt, par connexion informatique, des bases de données au format GALAAD dans une plate-forme sécurisée d'échange et de stockage mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dite « plate-forme GALAAD-CNSA », pour permettre leur exploitation par les médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles.
Un droit d'accès à la plate-forme GALAAD-CNSA (Gérontologie approche logistique pour une aide à l'analyse et à la décision) est ouvert :
a) Aux médecins référents GALAAD des agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
b) Aux médecins coordonnateurs des établissements par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui leur attribue des droits d'utilisateurs ;
c) Aux médecins des équipes médico-sociales des départements de son ressort par l'agence régionale de santé afin qu'ils accèdent aux bases de données des établissements soumises à leur validation et à l'outil informatique (fonctions avancées de GALAAD) associé à la plate-forme GALAAD-CNSA.

1° La validation des évaluations est organisée de manière coordonnée par un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente, désigné par le directeur général de ladite agence, et par un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département, désigné par le président du conseil général.
Ses modalités peuvent donner lieu à la signature d'un protocole de coopération entre l'agence régionale de santé et le conseil général pour la validation conjointe du niveau moyen de perte d'autonomie de chaque établissement. Le médecin désigné par le président du conseil général a l'initiative de celle-ci en raison de la compétence dévolue au département en matière d'évaluation de la perte d'autonomie ;
2° La validation des évaluations réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du code précité s'opère de la façon suivante, selon les modalités mentionnées en annexe du présent arrêté :
a) Un contrôle préalable de cohérence et de compatibilité des codages effectués au moyen des logiciels AGGIR et PATHOS réalisé de manière coordonnée par les médecins du conseil général et de l'agence régionale de santé sur les bases de données transmises par l'établissement ;
b) Une validation sur place, en présence du médecin coordonnateur et, le cas échéant, de professionnels de l'équipe soignante, sur un échantillon différencié de résidents hébergés à titre permanent, selon qu'il s'agit de valider le classement GIR ou la coupe PATHOS ;
3° La validation de l'évaluation intermédiaire réalisée en cours d'exécution de la convention tripartite ou du contrat pluriannuel s'opère sur pièces si la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ou du « pathos moyen pondéré » (PMP) ne progresse pas de plus de 5 % par rapport à la précédente évaluation sur place. Elle intervient au vu du contrôle de cohérence et de compatibilité des codages effectués par le médecin coordonnateur exercé par les médecins chargés de leur validation. Si la valeur du GMP ou du PMP progresse de plus de 5 %, la procédure de validation sur place est diligentée dans les conditions prévues au 2°.

En cas de désaccord entre le médecin du conseil général et le médecin de l'agence régionale de santé ou en cas de désaccord du médecin coordonnateur de l'établissement avec le médecin du conseil général et/ou le médecin de l'agence régionale de santé, une fiche argumentaire présentant le point de vue de chaque médecin est communiquée à la commission régionale de coordination médicale chargée de déterminer le classement définitif. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours de l'établissement devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

Au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, le président du conseil général communique au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente la valeur du GMP moyen des établissements installés dans son ressort arrêtée au 31 décembre de l'année précédente et mentionnée à l'article R. 314-170-3 du code de l'action sociale et des familles.

La commission régionale de coordination médicale transmet chaque année le relevé des classements validés, sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées :
a) Au fur et à mesure aux autorités chargées de la tarification ainsi qu'à chaque établissement pour les données qui le concernent ;
b) Avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de référence de ces données à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.