Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :