Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions relatives à la résolu... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Direction de la résolution (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Mesures de résolution (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R613-28 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R613-29 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. R613-30 (V)