Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : EFIT1319031D

JORF n°0244 du 19 octobre 2013

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Version en vigueur au 09 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 17 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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