Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention

JORF n°0244 du 19 octobre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.