Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : AGRT1314360D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 521-4,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll