Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2013

NOR : INTB1320146D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/09/2013Version en vigueur depuis le 20 septembre 2013


    Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/09/2013Version en vigueur depuis le 20 septembre 2013


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE




      Département de la Haute-Garonne


      Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013

      Communes d'Antignac, Arlos, Ausson, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Beauchalot, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Laspènes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Esténos, Fos, Fronsac, Galié, Gourdan-Polignan, Guran, Huos, Juzet-de-Luchon, Lez, Luscan, Marignac, Mauzac, Miramont-de-Comminges, Montauban-de-Luchon, Montréjeau, Moustajon, Oô, Ore, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Gaudens, Saint-Mamet, Saint-Martory, Salles-et-Pratviel, Valcabrère, Valentine.

      Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013

      Communes de Castillon-de-Saint-Martory, Mauzac, Proupiary.

      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013

      Communes de Cazaril-Laspènes, Marignac, Pointis-de-Rivière, Villeneuve-de-Rivière.

      Département des Landes


      Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013

      Communes d'Amou, Bélus, Bretagne-de-Marsan, Candresse, Castelnau-Chalosse, Cauneille, Gaujacq, Hastingues, Labatut, Montaut, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Pouillon, Saint-Cricq-du-Gave, Sorde-l'Abbaye.

      Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013

      Communes de Candresse, Gaujacq, Labatut, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade.

      Département des Pyrénées-Atlantiques


      Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013

      Communes d'Abidos, Aressy, Arudy, Assat, Aste-Béon, Baudreix, Bellocq, Bérenx, Bergouey-Viellenave, Bidache, Billère, Biron, Bizanos, Bordes, Coarraze, Denguin, Gelos, Guiche, Idron, Izeste, Jurançon, Lacq, Lahontan, Laruns, Lestelle-Bétharram, Louvie-Juzon, Maslacq, Mauléon-Licharre, Mazères-Lezons, Mirepeix, Montaut, Nay, Orthez, Pau, Puyoô, Ramous, Saint-Médard, Saint-Palais, Salies-de-Béarn.

      Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013

      Communes d'Argagnon, Assat, Bidache, Bordes, Coarraze, Idron.

      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013

      Communes d'Assat, Bergouey-Viellenave, Bizanos, Ramous, Saint-Médard, Salies-de-Béarn, Urepel.

      Département des Hautes-Pyrénées


      Inondation et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2012

      Communes d'Adast, Armenteule, Avajan, Bordères-Louron, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Estaing, Génos, Loudenvielle, Vielle-Louron.

      Inondation et coulées de boue du 19 au 21 octobre 2012

      Communes d'Adervielle-Pouchergues, Argelès-Gazost, Arreau, Aspin-en-Lavedan, Ayros-Arbouix, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Esquièze-Sère, Gavarnie, Gèdre, Geu, Jézeau, Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos, Sassis, Soulom, Villelongue.

      Inondation et coulées de boue du 20 octobre 2012

      Communes d'Agos-Vidalos, Ger.

      Inondations et coulées de boue du 17 au 20 juin 2013

      Communes d'Adast, Agos-Vidalos, Ancizan, Anères, Aragnouet, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau, Arrens-Marsous, Aspin-en-Lavedan, Aulon, Aventignan, Azet, Barèges, Barthe-de-Neste (La), Bazus-Aure, Bazus-Neste, Beaucens, Bertren, Betpouey, Beyrède-Jumet, Bizous, Boô-Silhen, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Cauterets, Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Chèze, Escala, Esquièze-Sère, Estensan, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Génos, Ger, Geu, Grézian, Grust, Guchan, Hèches, Izaourt, Izaux, Lau-Balagnas, Lortet, Loudenvielle, Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Mazères-de-Neste, Montégut, Nestier, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Sailhan, Saint-Lary-Soulan, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos, Sarrancolin, Sassis, Sazos, Sers, Soulom, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos, Vizos.

      Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013

      Communes d'Adast, Agos-Vidalos, Ancizan, Anères, Aragnouet, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau, Arrens-Marsous, Aspin-en-Lavedan, Aulon, Aventignan, Azet, Barèges, Barthe-de-Neste (La), Bazus-Aure, Bazus-Neste, Beaucens, Bertren, Betpouey, Beyrède-Jumet, Bizous, Boô-Silhen, Bordères-Louron, Bourisp, Cadéac, Cadeilhan-Trachère, Cauterets, Cazaux-Debat, Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, Chèze, Escala, Esquièze-Sère, Estensan, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Génos, Ger, Geu, Grézian, Grust, Guchan, Hèches, Izaourt, Izaux, Lau-Balagnas, Lortet, Loudenvielle, Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Mazères-de-Neste, Montégut, Nestier, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Sailhan, Saint-Lary-Soulan, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos, Sarrancolin, Sassis, Sazos, Sers, Soulom, Tibiran-Jaunac, Tuzaguet, Viella, Vielle-Aure, Viey, Vignec, Villelongue, Viscos, Vizos.


Fait le 17 septembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve