Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0218 du 19 septembre 2013

En vigueur depuis le 20/09/2013En vigueur depuis le 20 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/09/2013Version en vigueur depuis le 20 septembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.