Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 février 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel