Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

JORF n°0125 du 1 juin 2013

En vigueur depuis le 02/06/2013En vigueur depuis le 02 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2013Version en vigueur depuis le 02 juin 2013


Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.