Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2015

NOR : INTB1223019D

JORF n°0102 du 2 mai 2013

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Version abrogée depuis le 08 novembre 2015
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3-1, R. 4412-94 et R. 4412-120 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-4 ;
Vu l'avis du 18 janvier 2012 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 29 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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