La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-343. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 2186 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 2936 ; Discussion et adoption le 18 novembre 2010 (TA n° 556). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 118 (2010-2011) ; Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, au nom de la commission du développement durable, n° 321 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 322 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 6 février 2013 (TA n° 91, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 708 ; Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission du développement durable, n° 882 ; Discussion et adoption le 11 avril 2013 (TA n° 114).