LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (1)

En vigueur depuis le 01/10/2013En vigueur depuis le 01 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

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Article unique

Version en vigueur depuis le 01/10/2013Version en vigueur depuis le 01 octobre 2013

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6421-2-1

II. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation.

Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013, art. 1 : Les dispositions de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 entrent en vigueur le 1er octobre 2013.