Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : JUSF1131521D

Version en vigueur au 11 décembre 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 mars 2012,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2019

    Indice brut

    Indice brut

    Directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

    Echelon fonctionnel

    HEC

    HEC

    6

    HEB bis

    HEB bis

    5

    HEB

    HEB

    4

    HEA

    HEA

    3

    1021

    1027

    2

    971

    977

    1

    906

    912

  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2019

    Indice brut

    Indice brut

    Direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

    Echelon fonctionnel

    HEA

    HEA

    6

    1021

    1027

    5

    971

    977

    4

    921

    929

    3

    869

    876

    2

    807

    813

    1

    775

    781

  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2019

    Indice brut

    Indice brut

    Directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse

    10

    1021

    1027

    9

    990

    996

    8

    971

    977

    7

    910

    916

    6

    855

    861

    5

    800

    807

    4

    744

    751

    3

    691

    698

    2

    635

    642

    1

    580

    586

  • L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS


    à compter du 1er janvier 2024


    Directeur de classe exceptionnelle

    7

    HEA

    6

    1027

    5

    995

    4

    949

    3

    906

    2

    864

    1

    823

    Directeur hors classe

    10

    1027

    9

    995

    8

    949

    7

    904

    6

    844

    5

    791

    4

    732

    3

    693

    2

    653

    1

    614

    Directeur

    11

    841

    10

    796

    9

    766

    8

    727

    7

    686

    6

    645

    5

    606

    4

    567

    3

    525

    2

    486
    1
    444


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er janvier 2024.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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