Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5121-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :