Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-2, L. 611-3, L. 611-5 à L. 611-7, R. 311-3, R. 611-5 à R. 611-15 et son annexe 6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 28-1, 28-2, 78-2 et 78-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date des 7 novembre et 5 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :