Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
JORF n°0043 du 20 février 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2013