Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : DEVR1241296A

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
    1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
    2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;
    3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


      DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013



      		CHARGES
      prévisionnelles 2013
      (en euros)

      GDF Suez

      		43 040 552

      EDF

      		5 408 589

      Altergaz

      		264 361

      Gaz de Bordeaux

      		261 929

      Poweo

      		163 753

      Enerest

      		114 024

      Direct Energie

      		105 261

      Vialis

      		103 357

      Gaz Electricité de Grenoble

      		41 902

      Ene'O

      		21 857

      Régies municipales multiservices de La Réole

      		19 482

      Energis

      		18 268

      Veolia Eau

      		17 301

      ES Energies Strasbourg

      		13 864

      Gedia

      		11 363

      Energies et services Lannemezan

      		10 469

      Régie municipale du gaz de Bazas

      		10 081

      Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches

      		7 200

      Régie Gaz et Electricité de Bonneville

      		7 200

      Gazelec de Péronne

      		6 602

      Gaz de Barr

      		6 338

      Caléo

      		5 758

      UEM SAEML (Metz)

      		3 625

      Régie municipale de Villard-Bonnot

      		2 687

      Energies Services Lavaur

      		1 845

      Sorégies

      		1 386

      SICAR

      		― 520

      Gaz de Paris

      		― 750

      Gascogne Energie Services

      		― 1 864

      E.ON

      		― 5 700

      Total Energie Gaz

      		― 7 556

      Total

      		49 652 664



Fait le 12 décembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain