Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013