La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration dans la fonction publique d'Etat, des membres de jury et des comités de sélection et des représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
― techniques générales ;
― exploitation et entretien des infrastructures ;
― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.Article 3
Version en vigueur depuis le 16/01/2025Version en vigueur depuis le 16 janvier 2025
Epreuve d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve orale d'admission :
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2024 (NOR : TECK2432820A), ces dispositions s'appliquent dès la session 2025.
Article 4
Version en vigueur depuis le 10/01/2026Version en vigueur depuis le 10 janvier 2026
Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.Article 5
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.Article 6
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.Article 7
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.Article 8
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.Article 9
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.Article 10
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.Article 11
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.Article 12
Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Version en vigueur du 27/12/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 27 décembre 2012 au 01 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2016 - art. 2
PROGRAMME DES SPÉCIALITÉS CONCERNANT L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 1
Spécialité " technique générale"
I. ― Bâtiment et construction
Principaux textes réglementaires et normatifs, notions sur les règlements de la construction.
Organisation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la maîtrise d'œuvre, loi maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), notion de marchés publics.
Programmation : faisabilité des opérations, notion de coût global.
Organisation et suivi des chantiers de bâtiment.
Notions générales sur la prévention dans le domaine de l'hygiène, de la santé et de la sécurité et sur le rôle des différents intervenants.II. ― Aménagement et urbanisme
Cadre réglementaire et institutionnel : collectivités territoriales, documents d'urbanisme et de planification, les différentes échelles.
Urbanisme opérationnel et application du droit des sols.
Renouvellement urbain, réhabilitation des centres anciens.
Le projet d'aménagement, les étapes de la conception.
Approche urbaine et architecturale, morphologie du bâti.
Notions de qualité architecturale, insertion urbaine et paysagère.
Réhabilitation de l'habitat existant.
Notions de base sur les systèmes d'information géographique.III. ― Infrastructures et transports
Principales règles de l'art.
Organisation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la maîtrise d'œuvre, loi maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), notion de marchés publics.
Procédures, études d'impact, utilité publique.
Contexte institutionnel et réglementaire des transports publics urbains et non urbains.
Etudes des transports et des déplacements.
Sécurité des déplacements, politique nationale de sécurité routière.IV. ― Système d'information
Principaux textes réglementaires et normatifs : droits du citoyen (CNIL), droit d'auteur, propriété intellectuelle, textes applicables à l'informatique et aux systèmes d'information.
Notion de marchés publics informatiques.
Principes généraux d'architecture matérielle et logicielle.
Réseaux informatiques : théorie générale et concepts de base.
Outils de la communication, PAO, internet.V. ― Gestion et prévention des risques
Principaux textes réglementaires et normatifs.
Enjeux de la sécurité et de la prévention des risques.
Acteurs institutionnels, autorités de police, pouvoirs et obligations de mise en œuvre.
Connaissances générales sur les risques environnementaux, sanitaires, chimiques, biologiques.VI. ― Environnement, biodiversité, eau
Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives européennes.
Diversité des espèces, des individus, des milieux de vie.
Ecosystèmes et continuité écologique.
Politique de préservation des espèces et des espaces : principes généraux.
Ressources en eau, cycle de l'eau.
Enjeux de la gestion de l'eau, politique de l'eau.
Procédés de traitement des eaux.Spécialité " exploitation et entretien des infrastructures"
I. ― Gestion et maintenance des bâtiments
A. - Cadre réglementaire et institutionnelPrincipaux textes réglementaires et normatifs.
Organisation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la maîtrise d'œuvre, loi maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), notion de marchés publics.
Rôle, obligations et responsabilités des intervenants, procédures relatives aux travaux, assurances.B. ― Méthodes
Organisation et conduite des chantiers de bâtiment.
Gestion de patrimoine, organisation des contrôles et entretiens réglementaires.
Hygiène, santé et sécurité : méthodes, procédures.C. ― Techniques du bâtiment
Notions sur la résistance des matériaux des structures.
Technologies, matériaux, maintenance et principales normes en vigueur, gros œuvre et second œuvre.
Notions générales sur les équipements : courants forts, courants faibles, chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides.
Lecture de plans et métré.II. ― Entretien des infrastructures et exploitation
A. ― Cadre réglementaire et institutionnelPrincipaux textes réglementaires et normatifs.
Organisation de la maîtrise d'ouvrage publique et de la maîtrise d'œuvre, loi maîtrise d'ouvrage publique (loi MOP), notion de marchés publics.B. ― Méthodes
Suivi et exploitation du patrimoine (voirie, voies navigables, ports maritimes).
Surveillance, contrôle et entretien des infrastructures et des équipements.
Exploitation sous chantier.
Organisation et conduite des chantiers, planification et phasage des travaux.C. ― Techniques de génie civil
Terminologie, technologie, techniques de construction et d'entretien des infrastructures portuaires, fluviales, maritimes, routes et ouvrages d'art.
Structures de chaussée, équipements de la voirie.
Ouvrages et équipements des voies navigables et ports maritimes.D. ― Exploitation
Traitement hivernal et viabilité.
Domaine public, conservation et police.
Coordination des interventions et occupation du domaine public.
Signalisation et balisage.
Gestion du trafic.
Règles de sécurité, prévention des accidents.Spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique
et des espaces marin et littoral"I. ― Sécurité des navires et prévention de la pollution
A. ― Navigation maritimeLes différents types de navires.
Les instruments de navigation.
Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur.
La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer).
Le balisage.B. ― Mécanique marine
1. Moteurs Diesel et à essence :
Principes des moteurs à quatre temps et à deux temps.
Le descriptif des organes principaux.
Les principes généraux de fonctionnement.
2. Technologie du navire :
La construction d'un navire et l'architecture navale.
L'appareil propulsif et l'appareil à gouverner.C. ― Sécurité
Les incendies, les pannes et les avaries.
La classification des feux.
Les matériels de lutte contre le feu et les voies d'eau.
Les modalités d'intervention en cas d'incendie ou de voie d'eau.
La sauvegarde des vies humaines.
Prévention et lutte contre les pollutions marines.D. ― Protection de la ressource halieutique
Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).
Techniques et engins de pêche.II. ― Contrôle des activités maritimes et cultures marines
A. ― Météorologie et maréesMétéorologie marine et information météorologique des navigateurs.
Le phénomène des marées.
Les courants marins.B. ― Biologie marine
Les écosystèmes : définition et fonctionnement.
Les cycles de vie des principales espèces de cultures marines.
Principaux mollusques, crustacés, poissons, algues.C. ― Protection de la ressource halieutique
Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime).
Techniques et engins de pêche.
Régulation des pêches (quotas).D. ― Environnement marin
Données générales sur les différents types d'aires marines protégées.
Données générales sur les énergies marines renouvelables.
Rôle du Conservatoire du littoral.E. ― Navigation maritime
Les différents types de navires.
Les instruments de navigation.
Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur.
La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer).
Le balisage.
Fait le 13 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement
et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine