Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

En vigueur depuis le 27/12/2012En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012


Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.