Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : JUSB1241952D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 442-3 et D. 721-2 et les annexes 4-2-1 au livre IV et 7-1 au livre VII ;
Vu le décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira