Code de commerce - Article Annexe 4-2-1

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Annexe 4-2-1

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Tourcoing

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


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