Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2017

NOR : PMEX1241283D

JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Version abrogée depuis le 11 décembre 2017

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 13 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg

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