Arrêté du 14 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 (n° 3043)

Version INITIALE

NOR : ETST1232472A

Texte n°57

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, publié au Journal officiel du 28 juillet 2012,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2012 est ainsi modifié :
    1° Au 2e alinéa, après les mots : « et les termes », sont insérés les mots : « "représentative au plan national” figurant après les mots » ;
    2° Le 10e alinéa est supprimé ;
    3° Il est inséré après le 26e alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « L'article 6.3.3 est étendu sous réserve qu'un accord de branche ultérieur étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement précisent les caractéristiques propres à l'activité qui justifient la dérogation. » ;
    4° Au 27e alinéa, la mention de l'article 6-3-3 est remplacée par la mention de l'article 6-3-6.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez


Nota. ― Le texte de la convention collective visée par l'arrêté du 23 juillet 2012 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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