Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
La variable m s'établit selon la formule suivante :

FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916

où :

m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ;

FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.