Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine