Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2012

NOR : AFSP1205409D

JORF n°0166 du 19 juillet 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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