Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : SCSA1221553D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

ChronoLégi

Version en vigueur au 03 octobre 2023

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-8 et L. 211-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

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