Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-10 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-11 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-4 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-5 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-6 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-7 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-8 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R211-3 (V)