Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

NOR : MENV1220690D

JORF n°0100 du 27 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, notamment son article 124 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,
Décrète :


Fait le 26 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab

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