Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

NOR : ETSD1221115A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 8 décembre 2011,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


    Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 octobre 2012.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/04/2012Version en vigueur depuis le 28 avril 2012


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : solier moquettiste.
      Niveau : V.
      Code NSF : 233 s-Bâtiment : finitions.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le solier moquettiste pose des revêtements de sol souple courants et spécifiques ainsi que les lames de stratifié à l'intérieur de divers bâtiments. Il assure une mise en œuvre sur le plan technique, décoratif et esthétique conforme aux normes techniques et au cahier des charges.
      Dans un premier temps, il prépare l'intervention puis, dans un deuxième temps, il réalise le débit des matériaux, étale la colle ou pose des bandes adhésives, pose tous types de revêtements souples résilients et les lames stratifiés au sol et sur escaliers, réalise des soudures, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions, trie et évacue les déchets, nettoie sa prestation et ses outils.
      Le niveau de qualité doit répondre aux exigences de la commande. Les méthodes de travail sont fonction du type de support et de leur état, de l'importance du chantier et des travaux.
      L'emploi s'exerce sur des chantiers de bâtiments neufs ou en cours de rénovation (ouvrages fonctionnels, bâtiments industriels, immeubles d'habitation ou logement individuel). A l'intérieur ou à l'extérieur, en équipe ou seul, sur site ou en atelier, sur des supports neufs ou à rénover, en site occupé ou non. Le respect des règles d'hygiène et de sécurité et le port des équipements de protection individuelle sont indispensables.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique


      Poser du revêtement de sol PVC et textile courants en dalle et en lès.
      Poser du revêtement de sol stratifié en lame.


      2. Poser des revêtements de sol souples de technicité courante



      Poser du revêtement de sol PVC et textile spécifiques en dalle et en lès.
      Poser du revêtement de sol linoléum en dalle et en lès.


      Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
      par le détenteur du titre


      Le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol.
      Les magasins assurant la vente et la pose de revêtements de sol souples.
      Les services d'entretien des collectivités publiques et des sociétés privés.
      Type d'emplois accessibles :
      Les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment n° 3193 (pour les entreprises de plus de dix salariés) et n° 3258 (pour les entreprises de moins de dix salariés).
      Code ROME :
      F1609-Pose de revêtements souples.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
      Liens avec d'autres certifications :
      Néant.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 16 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour