Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de l'habitat en date du 10 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 17 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de FranceAgriMer en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date des 12 et 20 mars 2012 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :