Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : EFIM1201782A

JORF n°0066 du 17 mars 2012

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Version abrogée depuis le 01 avril 2019

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement CE) n° 1564/2005 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 212,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    L'avis d'appel public à la concurrence mentionné au premier alinéa du 1° du III de l'article 212 du code des marchés publics est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) susvisé.
    Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :
    1° Rubrique I. 1. " Nom, adresses et point (s) de contact " ;
    2° Rubrique II. 1.1. " Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/ l'entité adjudicatrice " ;
    3° Rubrique IV. 2.1. " Critères d'attribution " ;
    4° Rubrique IV. 3.4. " Date limite des demandes de participation " ;
    5° Rubrique VI. 5. " Date d'envoi du présent avis ".

  • Article 2 (abrogé)


    Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l'article 212 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.

  • Article 3 (abrogé)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


Fait le 8 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des affaires juridiques,
C. Bergeal

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