Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :