Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

JORF n°0047 du 24 février 2012

En vigueur depuis le 02/04/2012En vigueur depuis le 02 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/04/2012Version en vigueur depuis le 02 avril 2012


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.