Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1201523A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8


    Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal judiciaire de Troyes.


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/01/2012Version en vigueur depuis le 27 janvier 2012


    Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/01/2012Version en vigueur depuis le 27 janvier 2012


    La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2012.


Pour le ministre et par délégation :


La directrice des services judiciaires


V. Malbec