Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2020

NOR : IOCC1130765A

JORF n°0287 du 11 décembre 2011

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 05 juin 2020


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de police,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
    Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
    ― d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
    ― d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.

  • Article 3 (abrogé)


    I. ― Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte.
    II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.

  • Article 4 (abrogé)


    Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.
    Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.

  • Article 5 (abrogé)


    I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

  • Article 6 (abrogé)


    Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      I. - Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale)

      Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).


      Date et lieu de naissance.


      Situation familiale.


      Nationalité.


      Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation.


      Adresse.


      Profession.


      Numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle).


      Adresse de courrier électronique.

      II. ― Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant

      Date et lieu de l'infraction.


      Circonstances de l'infraction.


      Préjudice subi.


      Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

      III. ― Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant

      Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms).


      Date et lieu de naissance.


      Adresse.

      IV. ― Informations relatives aux personnes morales

      Raison sociale.


      Numéros SIREN, SIRET.


      Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.


      Forme juridique.


      Lieu du siège social.


      Secteur d'activité.


      Adresse.


      Numéro de téléphone.


      Adresse de courrier électronique.

      V. ― Autres informations collectées

      Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.


      Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.


Fait le 30 novembre 2011.


Claude Guéant

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