Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

NOR : ESRS1113506D

JORF n°0196 du 25 août 2011

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Version abrogée depuis le 21 août 2013
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, D. 123-12 à D. 123-14 et D. 337-60 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-8 et R. 6222-7 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 12 janvier 2011 et de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » en date du 17 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 23 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

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