LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2011

NOR : ETSX1104600L

JORF n°0170 du 24 juillet 2011

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Dossier Législatif : LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail / Échéancier d'application

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L4622-9, Art. L4622-10, Art. L4623-8, Sct. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail., Art. L4624-4, Sct. TITRE IV : INSTITUTIONS ET PERSONNES CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION, Sct. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail, Art. L4644-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L4622-2, Art. L4622-4, Art. L4622-8, Art. L4622-17
II.-Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012.
III.-L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
IV.-A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4624-3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4622-11 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4622-12 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4622-13 (V)
- Crée Code du travail - art. L4622-14 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1237-15 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4623-5-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4623-5-2 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4623-5-3 (V)
Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L4625-2

II.-En l'absence d'accord étendu dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu à l'article L. 4625-2 du code du travail, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4622-15 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L4623-1 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L4622-16 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre V : Surveillance médicale de catégorie... (V)
- Crée Code du travail - art. L4625-1 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L717-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L4745-1 (V)
- Abroge Code du travail - art. L5132-12 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L5132-17 (V)
- Modifie Code du travail - art. L7211-3 (M)
- Abroge Code du travail - art. L7214-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L7221-2 (M)
- Abroge Code du travail - art. L7424-4 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L717-1 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-867. Sénat : Proposition de loi n° 106 (2010-2011) ; Rapport de Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 232 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 233 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 57, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3120 ; Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3529 rectifié ; Discussion le 30 juin 2011 et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 702). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 709 (2010-2011) ; Rapport de Mme Anne-Marie Payet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 720 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 721 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 juillet 2011 (TA n° 164, 2010-2011).

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