Arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle dans les services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

NOR : DEVA1118527A

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-962 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 28 mars 2011,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/07/2011 au 18/12/2020Version en vigueur du 21 juillet 2011 au 18 décembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 7


    Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant les services de contrôle de la circulation aérienne, il peut être mis en œuvre des vacations de réserve opérationnelle. Elles s'appliquent aux contrôleurs de la circulation aérienne assurant les services de contrôle après avis des comités techniques paritaires compétents.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


    Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant les services de contrôle de la circulation aérienne, il peut être mis en œuvre des vacations de réserve opérationnelle. Elles s'appliquent aux contrôleurs de la circulation aérienne assurant les services de contrôle après avis des comités techniques paritaires compétents.


    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (NOR : TRAA2025175A), les dispositions dudit arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/07/2011 au 18/12/2020Version en vigueur du 21 juillet 2011 au 18 décembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 7


    Une vacation de réserve opérationnelle est une période durant laquelle un contrôleur faisant valoir des droits d'absence liés à un repos compensatoire reste à disposition de son service et est en mesure de le rejoindre sous un délai maximal de 1 h 30 minutes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


    Une vacation de réserve opérationnelle est une période durant laquelle un contrôleur faisant valoir des droits d'absence liés à un repos compensatoire reste à disposition de son service et est en mesure de le rejoindre sous un délai maximal de 1 h 30 minutes.


    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (NOR : TRAA2025175A), les dispositions dudit arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/07/2011 au 18/12/2020Version en vigueur du 21 juillet 2011 au 18 décembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 7


    Les modalités de mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


    Les modalités de mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.


    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (NOR : TRAA2025175A), les dispositions dudit arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Article 4

    Version en vigueur du 21/07/2011 au 18/12/2020Version en vigueur du 21 juillet 2011 au 18 décembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2020 - art. 7


    Le directeur des services de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


    Le directeur des services de la navigation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (NOR : TRAA2025175A), les dispositions dudit arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.


Fait le 4 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. Georges