Arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des vacations de réserve opérationnelle dans les services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


Une vacation de réserve opérationnelle est une période durant laquelle un contrôleur faisant valoir des droits d'absence liés à un repos compensatoire reste à disposition de son service et est en mesure de le rejoindre sous un délai maximal de 1 h 30 minutes.


Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 2020 (NOR : TRAA2025175A), les dispositions dudit arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.