Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2, R. 163-13, R. 322-1 et R. 322-9-4 ;
Vu la délibération du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;
Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 susvisé, les taux de participation de l'assuré dont il était saisi ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2011,
Arrête :
Fait le 18 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault